J.O. 111 du 13 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions

NOR : SANG0721642A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget en date du 25 avril 2007,

Arrête :


Article 1


La direction générale de la santé comprend :

1° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :

a) Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé ;

b) Sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;

c) Sous-direction de la prévention des risques infectieux ;

d) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;

2° Un service chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé, dénommé secrétariat général.

Sont en outre rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, une mission de la qualité et du management, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.

Article 2


Le directeur général de la santé dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er.

Article 3


La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé contribue à la définition et à la mise en oeuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, communautaires et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales, des produits de santé et des produits et éléments du corps humain. A ce titre :

1° Elle définit les principes de qualité et d'évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ; veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique, y compris en biologie médicale, ou thérapeutique et à leur évaluation ; propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; prend les décisions relatives aux recherches biomédicales ne relevant pas de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ;

2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain, notamment des médicaments orphelins et pédiatriques ; veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux besoins des patients ; instruit les décisions en matière de rétrocession hospitalière de médicaments ;

3° Elle participe à la conception des politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique et aux médicaments vétérinaires ;

4° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d'encadrement des activités en matière de transfusion sanguine, d'utilisation à but thérapeutique de ces éléments et produits, de diagnostic prénatal, d'aide médicale à la procréation, d'embryologie et de génétique humaine ; elle fixe les schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;

5° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; prend, conjointement avec les autres directions du ministère concernées, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles ; participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;

6° Elle assure les relations avec la Haute Autorité de santé ;

7° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.

Article 4


La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de promotion de la santé des populations et de prévention des cancers et maladies chroniques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. A ce titre :

1° Elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes visant à répondre aux besoins de santé spécifiques de diverses populations : enfants et adolescents, femmes, personnes âgées, populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées, les migrants ;

2° Elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes relatifs, notamment, à la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la santé bucco-dentaire, aux impacts de la violence sur la santé et à la qualité de la prise en charge des victimes ;

3° Elle propose et suit la mise en place des consultations de prévention ;

4° Elle élabore et anime, en coordination avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives ; elle veille aux modalités de prise en charge des personnes concernées et exerce, dans ce domaine, le pilotage des activités de soin, de prévention et de réduction des risques conduites par des structures associatives ou médico-sociales ;

5° Elle élabore et veille à la mise en oeuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes concernés, des plans et programmes de santé visant la prévention des cancers, des maladies rares, des maladies chroniques, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ;

6° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades mentaux ; elle conduit une politique de prévention du suicide ;



7° Elle élabore des plans et programmes visant à améliorer la qualité de vie des personnes malades ou handicapées. Elle contribue à l'élaboration de plans et programmes visant à la réduction de la douleur et à l'accompagnement de la fin de vie ;

8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer, prépare le contrat de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en oeuvre.

Article 5


La sous-direction des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses ou aux pratiques de soins et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. A ce titre :

1° Elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques ; assure, dans le champ des maladies et risques infectieux, la synthèse des expertises ; contribue aux travaux des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique ; fixe les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques infectieux ; définit les modalités d'évaluation des bénéfices et risques des mesures envisagées pour la réduction des risques infectieux ; contribue au développement et assure le pilotage de plans et programmes de santé ; élabore, en tant que de besoin, des mesures ou programmes sectoriels de réduction des risques infectieux visant des personnes à risque aggravé ou à vulnérabilité accrue du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;

2° Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites ; organise, dans ce domaine, le partenariat avec les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; contribue à la promotion de la recherche ; veille à l'adaptation des stratégies de dépistage, de prévention et d'accompagnement à l'évolution épidémiologique et aux avancées en matière de recherche ;

3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires concernés, notamment les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques liés aux soins, qu'ils soient de nature infectieuse ou non, ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques ;

4° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et veille à la détermination des méthodes et moyens d'améliorer la couverture vaccinale ;

5° Elle propose et veille à la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle ;

6° Elle apporte son aide aux services déconcentrés pour la gestion du dispositif de lutte contre les maladies transmissibles relevant de la responsabilité de l'Etat ;

7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des épisodes aigus ou des crises relatives aux risques infectieux ou autres risques liés aux soins ainsi qu'à la veille scientifique sur les risques infectieux émergents ou liés aux soins.

Article 6


La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. A ce titre :

1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en oeuvre ;

2° Elle anime la mise en oeuvre du plan national santé environnement ;

3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements non ionisants, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxicovigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire ;

4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères concernés, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en oeuvre du programme national nutrition-santé ;

5° Elle anime la politique de gestion des risques liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en oeuvre de cette politique et d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;

6° Elle participe, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des urgences sanitaires ; fournit un appui technique aux services déconcentrés en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;

7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.

Article 7


Le secrétariat général a en charge l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir aux sous-directions les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à leur action. Il exerce également, en collaboration avec les sous-directions, le département et les missions rattachés à la direction générale, des fonctions de contrôle de gestion, d'animation de réseaux, de programmation, de synthèse et d'évaluation. A ce titre :

1° Il coordonne dans son champ de compétence l'action des sous-directions, du département des urgences sanitaires et des missions rattachées à la direction générale ;

2° Il coordonne les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la politique de santé publique et en prépare les travaux d'évaluation ; il veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé ; il assure le secrétariat de la Conférence nationale de santé et du Comité national de santé publique ;

3° Il veille à la coordination, la qualité, la cohérence et la pertinence des relations de la direction avec les services déconcentrés, leur apporte un appui méthodologique dans la conduite et l'évaluation des budgets opérationnels de programmes régionaux ; coordonne leur action dans les domaines relevant de la compétence de la direction ; concourt, en lien avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à la détermination de leurs besoins en personnel et en actions de formation ; il apporte son appui aux présidents et directeurs des groupements régionaux de santé publique ;

4° Il coordonne l'exercice, par les sous-directions compétentes, du pilotage stratégique et de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes relevant des programmes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ; il définit les orientations stratégiques de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de promotion et d'éducation pour la santé, il prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; il assure leur tutelle administrative et financière ;

5° Il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ;

6° Il veille au respect de la participation des usagers au système de santé et assure le secrétariat de la commission nationale d'agrément des associations d'usagers prévue par la loi ;

7° Il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale, à la conception et la mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l'assurance maladie, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; il organise les relations avec ces organismes ;

8° Il anime une politique de ressources humaines, est chargé de la gestion des personnels et de la logistique interne de la direction, prépare les projets de loi de finances et assure leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe, assure le contrôle interne relatif aux fonctions budgétaires et comptables ;

9° Il assure la réflexion stratégique et le suivi opérationnel des projets en matière de systèmes d'information ;

10° Il apporte aux sous-directions une aide méthodologique et une expertise interne pour la rédaction des textes juridiques et le traitement des contentieux, y compris communautaires, suit la production des textes réglementaires de la direction et veille à leur qualité ;

11° Il est responsable des travaux de codification concernant le code de la santé publique ; de la définition et du suivi, en lien avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux ; il assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux ;

12° Il apporte son expertise et coordonne les travaux de la direction générale de la santé sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé ; il assure la coordination avec les autres départements ministériels concernés, anime les relations avec les instances compétentes dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et des droits de l'homme et représente la direction générale de la santé au sein des instances internationales traitant des questions d'éthique médicale et de bioéthique ;



13° Il est responsable des appels d'offres et de la rédaction des marchés publics passés par la direction.

Le chef de service, secrétaire général, est assisté d'un sous-directeur, secrétaire général adjoint.

Article 8


Le département des urgences sanitaires assure le recueil des alertes sanitaires ou sociales, gère les alertes sanitaires et prépare la réponse aux menaces sanitaires de grande ampleur. A ce titre :

1° Il est responsable de la mise en oeuvre du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales et assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et des exercices de simulation de crises. Il assure l'interface avec les autres structures de gestion de crise ministérielles ;

2° Il assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, dans le respect des compétences des agences sanitaires, notamment celles de l'Institut de veille sanitaire et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans ce domaine ; il informe les directions et services compétents des situations d'urgence sanitaires et sociales ;

3° Il assure la gestion opérationnelle des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et établissements publics compétents ; il apporte son appui aux services déconcentrés et aux agences régionales de l'hospitalisation dans la gestion des alertes locales ; il organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des situations d'urgence ou de crise ; il organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent et en communique les enseignements aux services de l'Etat et aux professionnels de santé concernés ; il anime et coordonne le réseau de gestion des alertes des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation ;

4° Il conçoit la politique et la doctrine d'emploi du corps de réserve sanitaire dans le cadre des grandes menaces sanitaires et organise la participation du ministère de la santé aux opérations d'assistance humanitaires à l'étranger, en lien avec les ministères et organismes compétents ;

5° Il prépare les réponses aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les directions, services et organismes concernés, ce qui inclut l'ensemble des aspects techniques, administratifs, juridiques, logistiques et financiers nécessaires à la cohérence de la réponse ; il organise notamment la préparation, l'achat, le stockage et l'acheminement des produits et services nécessaires à la protection de la population en cas de menace ou d'urgence sanitaire. Le département élabore et conduit un programme d'exercices en lien avec les autres ministères et les services territoriaux compétents ;

6° Il est le correspondant des instances européennes et internationales traitant des menaces sanitaires. A ce titre, il représente le ministère dans ces instances et il est le point focal national prévu à l'article 4 du règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé ;

7° Il mobilise, pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique ;

8° Il définit les orientations stratégiques et prépare le contrat de performance de cet établissement et en suit la mise en oeuvre ; il assure sa tutelle administrative et financière ;

9° Il assure les missions de défense et de sécurité sanitaires sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Article 9


La mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique développe une fonction d'analyse stratégique en se fondant sur une approche prospective des enjeux de santé publique et des risques sanitaires.

Elle apporte un appui scientifique aux bureaux de la direction en ce qui concerne l'expertise et assure, à cet effet, une veille scientifique.

Elle contribue à l'amélioration des données de santé nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques.

Elle coordonne l'élaboration de la politique de recherche de la direction générale de la santé et assure l'interface avec la direction de la recherche, des études et de l'évaluation en santé du ministère de la santé, avec le ministère chargé de la recherche ainsi que les divers organismes concernés. A ce titre, elle assure notamment la tutelle de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Elle éclaire, par ses travaux, les politiques de prévention et de gestion des risques.

Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.

Article 10


La mission de la qualité et du management est chargée d'assister la direction générale dans le pilotage de son plan stratégique, de proposer et conduire les politiques de progrès de la direction générale de la santé, d'assurer la maintenance de l'organisation, d'améliorer et de développer une culture managériale, de mettre en place et développer une démarche qualité.

Article 11


La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En tant que de besoin et en collaboration avec les autres services de la direction concernés, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances communautaires et internationales.

Article 12


La mission de l'information et de la communication assure la communication interne à la direction, la communication externe, y compris la communication de santé publique destinée aux professionnels de santé ainsi que la communication dans le cadre de la gestion des situations d'urgences ou de crises sanitaires.

Article 13


L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions est abrogé.

Article 14


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


Philippe Bas